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Bonne lecture
Philou
SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS
DE L’ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Réunion « EHESP » du 14 juin 2006
au cabinet du ministre de la santé et des solidarités
Les organisations syndicales et associatives représentatives des personnels de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière formés à l’ENSP ont été invitées à une nouvelle réunion au cabinet du ministre de la santé et des solidarités. Cette réunion s’est tenue le 14 juin 2006 en présence d’Eric Rance, conseiller du ministre, du professeur Jacques Hardy, directeur de l’ENSP et de représentants de la DHOS et de la DAGPB avec à l’ordre du jour, le projet de décret relatif à l’EHESP et un projet d’arrêté portant création à l’EHESP d’un institut dénommé institut du management et des politiques de santé.
Le projet de décret relatif à l’école des hautes études en santé publique a fait l’objet d’un arbitrage à Matignon et transmis au conseil d’Etat qui devrait émettre son avis avant les vacances. Il sera soumis pour avis (si on peut dire puisqu’un arbitrage est déjà intervenu…) au CTP ministériel du 21 juin.
La version précédente du décret mentionnait explicitement que l’école disposait « d’instituts et notamment d’un institut du management et des politiques de santé chargé d’assurer la formation initiale et continue des personnes ayant à exercer des fonctions de direction, de gestion, de management des établissements d’inspection ou de contrôle dans les domaines sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et particulièrement celles des cadres supérieurs des services extérieurs des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ».
Cette version avait le mérite de donner une base forte à l’existence de cet institut appelé à remplacer l’ENSP dans son périmètre actuel.
Dans la dernière version présentée, le décret se borne à indiquer que l’école « dispose d’instituts ». Ces instituts sont créés par arrêté ministériel sur proposition du conseil d’administration de l’EHESP. Autrement dit, si ce conseil d’administration n’est pas favorable à la création de cette école du management et des politiques de santé et s’il préfère faire une proposition différente visant par exemple à la création de deux instituts distincts, un institut de management pour les directeurs d’hôpital et un pour les fonctionnaires de l’Etat (IASS, MISP, PhISP, etc…), c’est l’explosion programmée de l’ENSP que le SNIASS a dénoncée avec d’autres syndicats et associations.
Le motif prétendument avancé par Matignon de l’impossibilité juridique de pré-identifier un institut dans le décret ne tient pas. On voit bien qu’il s’agit d’un recul devant le groupe de pression FHF, SNCH et consorts. Mais la FHF n’est pas satisfaite pour autant, le décret prévoyant pour elle un seul représentant officiel au conseil d’administration, au lieu des quatre espérés…
Le projet de décret prévoit la présence de neuf représentants des organisations syndicales les plus représentatives des membres des corps formés à l’EHESP. Le détail, donné en séance, en est le suivant : SNCH 2, CFDT 2, FO 1, CGT 1, SNIASS 1, UNSA-SYNAPSE 1, SMISP 1.
Le représentant du SNIASS a exprimé son désaccord avec l’absence de la mention de l’institut du management et des politiques de santé dans le décret pour une raison juridique plus que contestable en soulignant qu’en confiant la création d’instituts au conseil d’administration, on laissait celui-ci libre de décider, le cas échéant, autrement.
Les représentants de la FHF, du SNCH, de l’association des directeurs d’hôpital et de FO-CH ont d’ailleurs bien compris le parti qu’il pouvaient tirer de cette situation. Il ont quitté la réunion et refusé de discuter ensuite du projet d’arrêté créant l’institut du management et des politiques de santé en relevant qu’il fallait attendre la position que prendrait le conseil d’administration de l’EHESP, lorsqu’il serait installé, et ne rien anticiper au sujet du ou des instituts…
A suivre donc… Le directeur de l’ENSP s’est voulu rassurant en indiquant que le procédé retenu par le ministère avait fonctionné par le passé mais il n’a pas donné d’exemple précis… Le CTP ministériel du 21 juin va donner l’occasion de réaffirmer notre position d’un institut unique et de mettre en garde contre toute tentation inverse.
La réunion s’est poursuivie avec les syndicats et associations encore présents, SYNCASS-CFDT seule organisation de directeurs d’hôpital restée à la réunion, FO, CGT, SPhISP, SNIASS, APIASS, syndicat de médecins scolaires (CFDT, UNSA, SMISP absents) pour commencer à discuter du projet d’arrêté sur l’institut.
L’APIASS, soutenue par le SNIASS, a proposé de remplacer le terme de « politiques de santé » par le terme de « politiques sanitaires et sociales ».
Deux autres points à signaler. Concernant le moyens de fonctionnement de l’école, le projet d’arrêté indique que « les crédits et emplois nécessaires à l’exercice de ses missions lui sont affectés directement par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales ». Il a été précisé explicitement en réponse à une question que les contributions des établissements de santé faisaient partie intégrante de ces crédits affectés directement par les ministres. C’est une précision utile lorsqu’on sait que la FHF met en avant ce mode de financement pour prétendre jouer un rôle prépondérant dans les instances de l’école.
Concernant la composition du conseil d’administration, le projet d’arrêté prévoit une représentation des syndicats identique à celle prévue pour le conseil d’administration de l’école.
A la suite d’une question sur l’absence de mention, dans les missions de l’institut d’une validation diplômante des formations, Le professeur Jacques Hardy, directeur de l’ENSP est longuement intervenu en soulignant la complexité de la situation et le risque, en avançant trop vite sur ce point, d’accélérer l’introduction de la concurrence entre écoles d’application des fonctions publiques et les universités françaises, voire les universités étrangères. Il considère qu’il vaut mieux s’en tenir à organiser les formations professionnelles de telles sorte qu’elles puissent profiter aux élèves souhaitant suivre par ailleurs en université des formations de type master ou doctorat (modules communs, horaires aménagés, proximité des enseignants, etc…). C’est en effet un sujet complexe qui demande réflexion et débat.
Il est à signaler que le rapport du professeur Hardy « Fonder l’Ecole de hautes études en santé publique vient tout juste d’être mis sur le site du ministère :
www.sante.gouv.fr, rubrique actualités. C’est un document à lire. Le SNIASS fera bien sûr part de sa position sur ce document.
Bien que l’examen du projet d’arrêté n’était pas achevé, M. Rance a fait part d’une contrainte d’emploi du temps l’obligeant à clore la réunion. Il a invité les organisations présentes à lui faire part de leurs autres observations par écrit et évoqué la possibilité d’une nouvelle réunion en cas de besoin… A suivre là encore.
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Mer 21 Juin - 17:47
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